CONDITIONS GENERALES DE VENTES CGV

 

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et les obligations de la société SEIA Electronique et de ses clients dans le cadre de la réparation et de la vente de matériel électronique industriel.

SEIA Electronique, dont le siège social est situé : ZI les Hauts de Plaisance - 8 rue de Ratacas – 11100 NARBONNE, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n°439 239 872, code APE 3313Z. SARL au capital de 353 350€.

En passant commande, les clients reconnaissent avoir pris connaissance et implique leur adhésion entière aux présentes conditions générales de ventes.

Toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui seraient en opposition avec les présentes conditions, seraient considérées comme nulles.

Les présentes conditions sont disponibles sur simple demande et en ligne sur notre site internet (www.seia-voxy.com)

 Article 1 – Devis :

o  Nos devis sont gratuits et valables 3 mois, passé ce délai, le matériel sera mis au rebut sans autre avis.

o  Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande en cas de vices cachés.

o  SEIA Electronique se réserve le droit de facturer des frais pour la recherche de panne et l’élaboration de devis.

o  Pour les particuliers 150€ TTC sont demandés pour tous devis d’expertises.

 Article 2.1 – Commande de prestations :

o  La commande devient effective dès lors que SEIA Electronique a reçu le bon de commande ou le devis daté, signé par le client.

o  La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

o  SEIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

 

Article 2.2 – Commande de produits :

o  La commande en ligne sur notre site seia-voxy.com/boutique devient effective dès lors que SEIA Electronique a reçu le règlement de la commande, cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par mail au client.

o  La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 – Les prix :

o  Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

o  SEIA Electronique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4 – Garantie :

o  Nos réparations sont garanties pendant une durée de 6 mois sauf pour les produits non testables en atelier garantie 3 mois.

o  SEIA Electronique ne peut être tenue pour responsable en cas de disfonctionnement lors de la mise en route chez le client. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés pour perte de production ou dommage consécutif.

o  Tous les produits livrés en "ordre de marche" bénéficient d’une garantie* de 6 mois à compter de la date d'achat (sauf indication d'une garantie étendue supérieure). * Ces garanties sont valables contre tout vice de fabrication. Néanmoins, toutes modifications apportées, démontage, adjonction de périphériques sans accord préalable écrit de notre part, toute mauvaise utilisation et non-respect de la notice d'emploi et des conditions d'exploitation (limites de températures, valeur des tensions d'alimentation, utilisation pour des applications non décrites dans les notices, etc ) annulent automatiquement la garantie. De même, la garantie ne saurait couvrir les détériorations provoquées par les surtensions, par la foudre, les erreurs de branchement, l'humidité et la condensation, les chutes et le manque de soin en général. Dans tous les cas, une expertise du matériel jugé défectueux sera faite.

 

Article 5 – Livraison :

o  La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise par notre commercial
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en atelier
  • soit par transporteur au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

o  Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, certains délais pouvant être prorogés en raison notamment, des difficultés d'approvisionnement chez nos fournisseurs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.

 

Article 6 – Transport :

o  En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer SEIA Electronique dans les meilleurs délais.

o  Le matériel est envoyé avec le port en sus sauf accord préalable.

o  En aucun cas SEIA Electronique ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du matériel et/ou de retard lors du transport.

 

Article 7 – Réserve de propriété :

o  SEIA Electronique conserve la propriété des biens vendus ou réparés, jusqu'au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la loi 80. 335 du 12 mai 1980.

o  Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au client dès la livraison.

o  Les acomptes perçus par SEIA Electronique lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Article 8 – Modalités de paiement :

o  La facture est émise après livraison des produits réparés ou vendus.

o  Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande. Le délai de paiement pour tous professionnels est de 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.

o  Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.

o  Pour une première commande, SEIA peut exiger :

  • soit un paiement d'avance à la commande, une facture pro forma sera adressée au client et la marchandise sera expédiée à réception du règlement.
  • soit un paiement à réception de la facture.

o  Toute demande d'ouverture de compte devra être accompagnée des références commerciales usuelles.

o  En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d'impayés, SEIA Electronique se réserve le droit d'annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.

o  SEIA Electronique se réservant le droit, sans préavis, de demander des règlements d'avance ou comptant en cas de litige et d'adapter les délais de paiement.

 

Article 9 – Défaut de paiement

o  En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

o  Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise SEIA Electronique à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tout droit, dommages et intérêts restant réservés pour SEIA Electronique.

 

Article 10 – Les interventions sur site IS :

o    Les tarifs en vigueur sont précisés sur la fiche d’intervention envoyée au client.

o    L'intervention sera planifiée lors de la réception de la fiche d’IS signée et datée par le client.

o    En cas d'annulation par le client le temps de préparation et/ou d'intervention sera facturé avec un minimum de 200€.

o    Horaire de travail : du Lundi au jeudi de 8.00 h à 12.00 h et de 13.30 h à 17.30 h vendredi de 8.00 h à 12.00 h. L’intervention sur site s’arrêtera à 18h et reprendra le lendemain (frais de déplacement à rajouter).

o    Les frais de déplacement sont au départ de Narbonne sauf avis contraire.

o    Les heures supplémentaires sont majorées de 25% et toute heure entamée est due.

o    SEIA Electronique mettra tout en œuvre pour obtenir le bon fonctionnement des appareils qu'elle prend en charge dans la mesure où elle est seule prestataire de service pour l'ensemble de la machine, et dans la limite du réparable.

o    Toute intervention quelle que soit le résultat sera facturée.

o    L’intervention sur site est réalisée sous la responsabilité de l'entreprise mandataire, elle s'engage à mettre à disposition des techniciens l'ensemble des moyens nécessaires, et de sécuriser le lieu d'intervention. En cas de non-respect, SEIA Electronique se réserve le droit d’annuler la prestation laquelle sera considérée comme due en totalité.

 

Article 11 – Limites de prestation :

o  SEIA Electronique n'est soumis qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat, SEIA Electronique s'engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.

 

Article 12 – Force majeure :

o  La responsabilité de SEIA Electronique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 13 – Règlement des litiges :

o  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.

o  Les présentes conditions générales de ventes et l'ensemble des relations entre les parties sont régis par le seul droit français.